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Le premier alinéa de l'article de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils fixent également le nombre maximal d'emplois de cette nature que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance rencontre serieuse gay zodiac a Vaulx-en-Velin. Article 5.

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Le décret en Conseil d'Etat prévu au III du même article fixe, pour les années à , le nombre de nominations à retenir pour l'application du dernier alinéa du I dudit article. Les agents sont classés dans les corps d'accueil dans les conditions prévues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public.

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Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 77 de la même loi sont ainsi rédigés : « L'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service accordée pour une quotité minimale de temps complet fixée par décret en Conseil d'Etat a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.

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